En application de l’article 87 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, dite « loi Besson », un opérateur économique peut être exclu des contrats administratifs pour une durée maximum de six mois, par décision motivée de l’autorité administrative, en cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étranger sans titre de travail (articles [...]
Lire plusA compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à : – 130.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ; – 200.000 € HT pour les marchés de fournitures [...]
Lire plusAu 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateur devront accepter les offres dématérialisés pour les achats de plus de 90.000 euros HT quel que soit l’objet du marché (fournitures, travaux ou services). De fait, les pouvoirs adjudicateur ne pourront plus imposer une remise d’offre « papier », et les candidats choisiront librement le support de leur offre.
Lire plusObjectifs du poste Contribuer à la mise en œuvre d’un système d’achat et d’approvisionnement performant et juridiquement sécurisé dans le cadre d’une entreprise dont l’activité est dédiée à la réalisation des prestations informatiques. Votre mission Vous contribuez : – A la définition de la politique d’achat ; – A la définition des marchés à organiser [...]
Lire plusNous recherchons, pour une importante société informatique, un(e) gestionnaire « marchés publics». Vous serez chargé : A. De la gestion des procédures : 1 – L’élaboration des dossiers . modalités de réponse . préparation des dossiers administratifs de candidature et d’offre . participation aux dossiers de présentation en collaboration avec les services commerciaux . organisation [...]
Lire plusLa commission des lois de l’Assemblée nationale examine, le 28 septembre, la proposition de loi de son président, Jean-Luc Warsmann (UMP), relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Au menu, le relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure de [...]
Lire plusQuelques semaines après la parution du décret n°2011-1000 du 25 août 2011, le CMP est à nouveau modifié par le décret n°1104 du 14 septembre 2011. En effet, le CMP se voit adjoindre une troisième partie, consacrée aux marchés de la défense et de la sécurité (sujet anecdotique pour les collectivités territoriales). Cependant, le gouvernement [...]
Lire plusL’arrêté, entré en vigueur le 29 août 2011, abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis. A la clé, davantage de souplesse pour les acheteurs publics : Pour les marchés passés selon une procédure adaptée et dont le montant estimé est inférieur à 90 000 euros HT, l’utilisation du modèle national n’est [...]
Lire plusLe député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet 2011 au président de la République un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi. Celui-ci comprend 280 propositions (voir notre article ci-contre) dont neuf mesures concernent les marchés publics : Le relèvement du seuil de dispense d’obligation de publicité [...]
Lire plusLa publication imminente du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et les précisions récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques. Afin de recueillir les observations de l’ensemble des personnes intéressées (acheteurs publics, entreprises), la DAJ ouvre une concertation sur le site du ministère [...]
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