Les intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire, au tire de son marché, lorsque le délai global de paiement, imparti à l’acheteur, est dépassé. Les intérêts moratoires sont mis à la charge du pouvoir adjudicateur.
Tags: délai global de paiement, intérêts moratoires, pénalités
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INTERETS MORATOIRES (Art. 98 du Code des marchés publics)
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