Toute l’équipe d’Excello a le plaisir de vous souhaiter une excellente année 2011 !
Faîtes le point sur la règlementation applicable à la passation et à l’exécution des marchés publics !
Réforme des CCAG, nouveaux documents (DC / EXE), obligations relatives à la dématérialisation, modification des seuils de mise en concurrence… Les modalités de passation et d’exécution de vos marchés ont été récemment modifiées. Venez faire le point sur toutes ces évolutions en participant à notre formation : « La maîtrise commerciale des marchés publics » le 1er mars 2011 à Paris.
Retrouvez les programmes de cette formation sur notre site internet : http://www.excello.fr
ACTUALITÉ
UNE NOUVELLE RÉFORME DU CODE EST EN VUE !
Selon nos informations, un « toilettage » du Code des marchés publics devrait avoir lieu au cours du premier trimestre.
Les principales modifications porteront sur :
- la procédure de passation des marchés à procédure adaptée (MAPA). Le Gouvernement envisage de dispenser la passation des MAPA de toute publicité et de mise en concurrence, même au-delà du seuil de 4 000 €, dans « les cas où il apparaît que ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles ». Il appartiendra donc aux acheteurs de justifier, au cas par cas, que lesdites mesures de publicité et de mise en concurrence « sont impossibles ou manifestement inutiles »
- la reconduction tacite (qui pourra à nouveau être utilisée) ;
- de nouveaux objectifs en matière de dématérialisation ;
- l’actualisation du prix des marchés à tranches conditionnelles.
LES NOUVEAUX DOCUMENTS « DC » SONT ARRIVÉS !
Le Ministère de l’économie et des finances a mis en ligne les nouveaux documents « DC ». Les candidats utiliseront, à présent, les DC1(lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), DC3 (acte d’engagement) et DC4 (acte spécial de sous-traitance).
Cliquez ICI pour télécharger ces documents.
LA RÉSILIATION UNILATÉRALE « POUR LES NULS » !
Le Ministère de l’économie et des finances a mis en ligne une fiche explicative relative au pouvoir de résiliation. Le Ministère revient en détail sur les prérogatives de l’administration (trés souvent ignorées des principaux intéressés) et rappelle que ce pouvoir est d’ordre public et qu’il s’applique même en cas de clause contraire.
Cliquez ICI pour télécharger ce document.
LA JURISPRUDENCE
Obligation d’allotir : la réalisation d’une économie budgétaire significative constitue une dérogation au principe posé par l’article 10 du CMP !
Le Conseil d’Etat a admis que la réalisation d’une économie budgétaire substantielle pour le pouvoir adjudicateur constitue un motif légal de dévolution d’un marché public en marché global.
CE, 9 déc. 2009, Dép. de l’Eure, req. n° 328803.
Forme du prix : le choix du pouvoir adjudicateur est restreint !
L’article 18 V du CMP dispose que « les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours conformément au 1° du IV du présent article ».
Fort de cette disposition, le Conseil d’Etat a annulé, en référé, la procédure de passation d’un marché qui comportait une clause de révision de prix incluant une partie fixe, en contradiction avec l’article 18 IV du CMP.
CE, 9 déc. 2009, Dép. de l’Eure, req. n° 328803.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions relatives aux marchés publics !
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