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COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) (Art. 22 du Code des marchés publics)

Commission composée de membres à voix délibérative (membres élus) et de membre à voix consultative (représentant de la DGCCRF, représentant du comptable assignataire des paiements, experts) qui examinent les candidatures et les offres. Son intervention n’est requise que dans le cadre des procédures formalisées (appel d’offres, marchés négociés, dialogue compétitif). Au sein des collectivités territoriale [...]