Le texte révisé de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement (2000/35/CE), approuvé par le Conseil et le Parlement en octobre 2010, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 23 février. L’article 4, consacré aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics, exige des États qu’ils veillent à [...]
Lire plusLa directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013. Les dispositions [...]
Lire plusLes intérêts moratoires majorent les sommes dues au titulaire, au tire de son marché, lorsque le délai global de paiement, imparti à l’acheteur, est dépassé. Les intérêts moratoires sont mis à la charge du pouvoir adjudicateur.
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