Archive

EXEMPLAIRE UNIQUE (Art. 106 du Code des marchés publics)

Document délivré par le pouvoir adjudicateur au titulaire (et le cas échéant à ses sous-traitants agréés pour leur part d’exécution du marché), pour servir de titre en cas de cession de créance ou de nantissement. L’exemplaire unique est remis au créancier qui doit, pour bénéficier du paiement des sommes dues au titre du marché, le [...]