Archive

NOTIFICATION

Acte consistant à remettre au titulaire, contre récépissé ou avis de réception postal, une copie du marché signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et revêtu des visas obligatoires (Etat) ou transmis au contrôle de légalité (collectivités territoriales et établissements publics locaux). La date de notification constitue la date de prise d’effet du marché.