Archive

Articles étiqueté ‘paiement’

Le droit européen pose les base d’une indemnisation forfaitaire en cas de retard de paiement.

Lundi 21 mars 2011 dans Actualité des marchés publics, Non classé, par Excello/ 0 Commentaires

Le texte révisé de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement (2000/35/CE), approuvé par le Conseil et le Parlement en octobre 2010, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 23 février. L’article 4, consacré aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics, exige des États qu’ils veillent à [...]

Lire plus
Mots-clefs :, , ,

ORDONNATEUR

Mercredi 2 mars 2011 dans Lexique, par Excello Formation/ 0 Commentaires

Autorité administrative ayant la qualité, d’engager, de liquider et d’ordonnancer (ou mandater) les dépenses publiques dont le paiement est assuré par un comptable public.

Lire plus
Mots-clefs :, ,