Archive

Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement.

La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013. Les dispositions [...]