L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie l’article L.8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au [...]
Lire plusLe Code du travail sanctionne déjà lourdement le travail dissimulé. En matière de contrats publics, il impose notamment à l’acheteur qui aurait connaissance de telles pratiques d’enjoindre à l’entreprise de mettre fin à cette situation. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l’entreprise. L’Assemblée nationale (proposition de loi [...]
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