La publication imminente du décret modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et les précisions récentes apportées par la jurisprudence rendent nécessaire la mise à jour du Guide de bonnes pratiques. Afin de recueillir les observations de l’ensemble des personnes intéressées (acheteurs publics, entreprises), la DAJ ouvre une concertation sur le site du ministère lundi 25 juin.
Continuer la lectureLa DAJ de Bercy a mis en ligne un nouveau formulaire EXE1-T. Il est proposé aux maîtres d’œuvre, pour formaliser leurs ordres de services, dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux. Le formulaire EXE1« Ordre de service » demeure utilisable pour tous les autres types de marchés.
La DAJ a également mis à jour l’engagement garantissant le remboursement d’une avance, figurant en rubrique F des formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire).
Formation en lien avec cet article :
Exécuter et gérer le suivi des marchés publics
Les aspects financiers des marchés publics
Continuer la lectureLa direction des Affaires juridiques de Bercy rappelle que la jurisprudence admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu’il a mal exécuté des marchés antérieurs. Ainsi, la livraison d’ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat ou l’établissement de faux devis dans le cadre d’un précédent marché, ayant entrainé la résiliation du contrat, sont des motifs suffisants pour éliminer un candidat.
Toutefois, cette élimination est assortie de certaines conditions. En effet, le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une candidature sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier des garanties suffisantes pour l’exécution du marché. Conseil d’Etat, 10 juin 2009 (Req. n°324153) Région Lorraine.
Voir la fiche édité par la DAJ.
Formation en lien avec cet article : Soumissionner et remporter un marché public / La maîtrise commerciale des marchés publics
Continuer la lectureL’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit modifie l’article L.8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail.
Cette clause doit prévoir le montant des pénalités applicables, dans deux limites :
- le montant des pénalités est égal, au plus, à 10 % du montant du contrat ;
- le montant des pénalités ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail.
Si, dans le cadre du dispositif d’alerte, le cocontractant n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne morale de droit public pourra soit appliquer les pénalités contractuelles, soit rompre le contrat, sans indemnités, aux frais et risques de l’entrepreneur.
Ces dispositions visent à responsabiliser les personnes morales de droit public quant au respect, par leurs contractants, de l’interdiction du travail dissimulé.
Formation en lien avec cet article :
Soumissionner et remporter des marchés publics
Continuer la lectureComment le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer un marché, peut prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, comme l’exige l’article 46-I-2° du code des marchés publics ou l’article 18-I-2° du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ?
Deux possibilités s’offrent à lui :
1. Soit il fournit l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. L’arrêté du 31 janvier 2003, fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance de ces attestations et certificats.
2. Soit il produit l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7). Ce document est délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ses modalités d’obtention dépendent de la situation du candidat :
2.1. S’il relève de la direction des grandes entreprises (DGE), le candidat retenu renseigne les rubriques A, B et C1 du formulaire NOTI2, et fournit les originaux de tous les attestations et certificats exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003 : la DGE lui délivre, en retour, le NOTI2 complété et signé.
2.2. S’il ne relève pas de la DGE, le candidat retenu doit s’adresser à sa direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP). Pour obtenir le formulaire NOTI2, il a le choix entre les deux options suivantes :
2.2.1. Procédure normale : il renseigne les rubriques A, B et C1 du formulaire NOTI2, et fournit les originaux de tous les attestations et certificats exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003. La DRFiP/DDFiP lui délivre, en retour, le NOTI2 complété et signé.
2.2.2. Procédure optionnelle : il renseigne les rubriques A, B et C2 du formulaire NOTI2, et autorise la DRFiP/DDFiP à recueillir les attestations et certificats le concernant, exigés par l’arrêté du 31 janvier 2003.
Les adresses des administrations et organismes compétents pour délivrer ces documents doivent être détaillées par le candidat (page 5 du formulaire).
La DRFiP/DDFiP dispose d’un délai de 30 jours pour obtenir les attestations et certificats nécessaires. A l’issue de ce délai, soit la DRFiP/DDFiP a obtenu tous les justificatifs et délivre au candidat, en retour, le NOTI2 complété et signé ; soit la DRFiP/DDFiP n’a pas obtenu tous les justificatifs, auquel cas elle ne délivre pas le NOTI2 et en informe le candidat.
Source : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/presentation-mp/marches_publics.htm
Continuer la lectureLe Sénat a adopté le 29 mars 2011, l’article 87 sexies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit relatif aux OPH et leur soumission au régime de l’ordonnance du 6 juin 2005. Désormais, « Les marchés des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » (Art. L. 421-26 du CCH).
Dans les faits, seulement quelques modifications sont à attendre car, depuis le décret du 17 décembre 2008, le régime de passation des marchés soumis à l’ordonnance s’est considérablement rapproché de celui prévu par le Code des marchés publics.
Formation en lien avec cet article :
Les marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 30 décembre 2005
Formation prévue les 20 et 21 juin 2011 à Paris
Continuer la lectureL’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier les résultats 2009 de son recensement des marchés. Avec toutes les réserves que la nature de l’exercice impose (biais statistiques liés à la mauvaise connaissance des petits marchés, non-prise en compte de la sous-traitance, méthodes d’enquête différentes entre l’Etat et les collectivités, etc.), l’observatoire constate que les petites et moyennes entreprises (PME) obtiennent toujours autour de 60% des marchés publics. Cependant, en montant, ce chiffre tombe à 28%. Un chiffre nettement inférieur à la place qu’occupent les PME dans l’économie française puisqu’elles produisent 44% de la valeur ajoutée marchande. Naturellement, les PME sont moins présentes sur les marchés les plus importants en termes de montant et de durée. Mais cette affirmation est à nuancer : les tableaux en annexe du rapport (p.16 et 20) montrent que les marchés des collectivités sont accessibles aux entreprises de toute taille, les entreprises de moins de 10 salariés obtenant 23% des marchés en montant. Le type de procédure (appel d’offres ouvert, restreint, négocié…) ne semble pas influer significativement sur l’accès des PME à la commande publique.
Autre enseignement important de l’étude : en dépit de l’interdiction stricte d’utiliser comme critère la proximité géographique, les entreprises locales tirent leur épingle du jeu. Les collectivités attribuent 37% de leurs marchés à des entreprises situées dans le même département qu’elles. Cette proportion est nettement plus importante pour les PME (55%) que pour les autres entreprises (19%). Cependant, cet écart s’explique en partie par le poids des marchés de travaux dans les commandes des collectivités. Ces marchés sont par nature plus ouverts aux PME situées à proximité de l’acheteur.
Article d’Hélène Lemesle sur Localtis
Continuer la lectureLe texte révisé de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement (2000/35/CE), approuvé par le Conseil et le Parlement en octobre 2010, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 23 février. L’article 4, consacré aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics, exige des États qu’ils veillent à fixer un délai de paiement maximal de 30 jours. Pour les contrats du secteur privé, la règle fixée est celle d’un paiement à 60 jours maximum, et 30 jours dans le silence du contrat.
Le délai global de paiement imposé par le Code des marchés publics est déjà en conformité avec ces dispositions européennes. Parmi les nouveautés à intégrer toutefois : en cas de retard, les créanciers auront droit à une indemnisation forfaitaire des frais de recouvrement à hauteur de 40 euros, voire à une “indemnisation raisonnable” si des frais supérieurs ont été engagés.
Ces nouveautés devront être transposées en droit français d’ici le 16 mars 2013.
Formation en lien avec cet article :
Continuer la lectureLa consultation menée, en décembre dernier, par la DAJ a permis de recueillir de nombreuses propositions. Issus de cette concertation, 15 nouveaux formulaires EXE sont disponibles en ligne. Identifiables grâce à leur couleur bleue, ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics.
La série de formulaires EXE vise notamment à commander des prestations au titulaire par le biais d’un ordre de service (EXE 1) ou d’un bon de commande (EXE 2) ; à admettre ou à refuser les fournitures courantes livrées (EXE 3) ; à réceptionner ou à refuser de réceptionner des travaux (EXE 4 à 9) ; à conclure un avenant (EXE 10 et 11) ; à reconduire un marché ou un accord-cadre lorsque la consultation initiale ou le contrat prévoit cette possibilité (EXE 12) ; à formaliser le décompte des pénalités découlant d’un retard dans l’exécution des prestations (EXE 13) ; à formaliser une mise en demeure adressée au titulaire avant résiliation pour faute ou une mise en œuvre de la garantie prévue dans le cadre d’un marché public (EXE 14) ; enfin, à notifier au titulaire la résiliation du contrat (EXE 15).
Chaque formulaire est accompagné d’une notice explicative qu’il est indispensable de consulter avant toute utilisation.
Avec la publication des nouveaux EXE, la révision des formulaires est terminée !
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La DAJ de Bercy rappelle que le décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a modifié le régime des copies de documents administratifs. Désormais, « les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire ».
Les photocopies sont-elles valables ?
Oui. Les photocopies des documents originaux doivent être acceptées. La seule condition à leur acceptation est le fait que celles-ci soient lisibles. L’article 1er du décret ne permet plus d’exiger des certifications conformes des documents originaux. En revanche, une certification doit être faîte, à la demande des usagers, si cette certification est exigée par des autorités étrangères.
Par conséquent, les attestations fiscales et sociales demandées aux candidats pourront donc être des photocopies, à condition que celles-ci soient lisibles.
Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production d’un original ?
Oui mais uniquement en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée. Cette demande exceptionnelle doit être motivée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
Source : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
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