Lexique des Marchés Publics

BOAMP

Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics est la publication de référence de tous les acheteurs publics. Y sont publiés de nombreux avis d’appel public à la concurrence ainsi que des avis d’attribution relatifs aux marchés passés par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.

La publication des avis au BOAMP est obligatoire lorsque le montant estimé du marché dépasse les seuils d’appel d’offres.

Le BOAMP est disponible en ligne sur le site internet www.boamp.fr.

TITULAIRE

Personne physique ou morale à laquelle un pouvoir adjudicateur a attribué un marché public.

SOUS-TRAITANT (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée)

Personne physique ou morale qui exécute dans le cadre d’un contrat d’entreprise (dit sous-traité) pour le compte du titulaire du marché une partie du marché public confié à ce dernier. La sous-traitance est librement décidée par le titulaire du marché et peut intervenir à tout moment. Le sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration auprès du pouvoir adjudicateur chargé de l’accepter et d’agréer ses conditions de paiement (DC4). Le sous-traitant de premier rang est obligatoirement payé directement par le comptable public (NB : il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle nul ne peut déroger). Les sommes ainsi versées sont imputées sur le montant dû au titulaire au titre du marché. Les sous-traitants dits de « second rang » doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du pouvoir adjudicateur et bénéficient d’une garantie de paiement (délégation de paiement ou caution).

Autre définition en lien avec votre recherche :

• Acte spécial de sous-traitance.

Formations en lien avec votre recherche :

• Exécuter et gérer le suivi des marchés publics
• Cotraitance et sous-traitance dans les marchés publics

RÉVISION (Art. 18 du Code des marchés publics)

Modalité de variation du prix en cours d’exécution du marché public selon une formule mentionnée au CCAP. Le recours au prix révisable est obligatoire pour les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois et qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures et notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuation des cours mondiaux.

RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) (Art. 42 du Code des marchés publics)

Document facultatif par lequel le pouvoir adjudicateur informe les candidats potentiels de l’objet du marché à attribuer, des conditions particulières de remise des offres et des critères de sélection. Son respect conditionne la régularité de la procédure de consultation.

PUBLICITÉ (Art. 40 du Code des marchés publics)

Il s’agit de tout moyen employé par le pouvoir adjudicateur pour informer les prestataires intéressés, de ses besoins. La publicité peut prendre la forme d’une demande de devis ou de l’insertion d’une publication dans un support écrit. A partir de 90 000 € la publication d’un avis d’appel à concurrence (AAPC) conforme à un modèle fixé par arrêté dans un journal d’annonce légale (JAL) ou au bulletin officiel d’annonce des marchés publics (BOAMP) est obligatoire. Au delà des seuils d’appels d’offres, la publicité doit être insérée au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).

REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR (EX PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ)

Personne physique habilité par arrêté pour l’Etat et par délibération pour les collectivités locales à signer les marchés et avenants et en suivre l’exécution.

ORDRE DE SERVICE (0S)

L’ordre de service est émis par le représentant du pouvoir adjudicateur et est notifié au titulaire. L’ordre de service a généralement pour objet de prescrire l’exécution de la prestation, ou d’une tranche de la prestation, et de faire démarrer le délai pendant lequel elle doit s’exécuter. Dans ce cas, la notification du marché n’entraîne pas immédiatement exécution de la prestation ou de certains de ses éléments.

ORDONNATEUR

Autorité administrative ayant la qualité, d’engager, de liquider et d’ordonnancer (ou mandater) les dépenses publiques dont le paiement est assuré par un comptable public.

NOTIFICATION

Acte consistant à remettre au titulaire, contre récépissé ou avis de réception postal, une copie du marché signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et revêtu des visas obligatoires (Etat) ou transmis au contrôle de légalité (collectivités territoriales et établissements publics locaux). La date de notification constitue la date de prise d’effet du marché.